Faut-il déposer sur Chorus Pro une facture payée par carte achat ?
Chorus Pro est le portail de facturation de l'État. Depuis l'ordonnance du 26 juin 2014, les fournisseurs titulaires de contrats avec la sphère publique (État, collectivités locales, établissements publics) doivent y transmettre leurs factures. Une collectivité peut refuser une facture qui n'y est pas déposée [1].
Le paiement par carte ne fait pas disparaître la facture : elle est émise avant la télécollecte [5]. Mais il règle la question du paiement. L'exécution par carte achat éteint la créance née du marché et clôt le délai de paiement [3]. La facture se dépose donc comme une facture déjà payée.
Quel cadre de facturation choisir ?
Au dépôt, Chorus Pro demande un cadre de facturation. Il en propose quatre [2] :
| Cadre | Quand l'utiliser |
|---|---|
| Facturation simple (A1) | Le cas général : une facture à payer. |
| Facture déjà payée (A2) | La facture a déjà été payée, par exemple par carte achat. Le montant net à payer est à zéro. |
| Facturation de sous-traitant (A9) | Vous êtes sous-traitant admis au paiement direct. |
| Facturation de co-traitant (A12) | Vous êtes co-traitant admis au paiement direct. |
Pour une facture payée par carte achat, c'est le cadre A2, facture déjà payée.
Avec la généralisation de la facturation électronique, de nouveaux codes de cadre apparaissent, qui commencent par B, S ou M selon que la facture porte sur des biens, des services ou les deux [1]. Vérifiez les codes attendus au moment de votre dépôt.
Quelles références faut-il renseigner ?
Pour que la facture arrive au bon service, Chorus Pro s'appuie sur quelques références [2] :
- Le SIRET du destinataire : il identifie la structure publique ;
- Le code service, ou service exécutant : certaines structures l'exigent. L'annuaire des destinataires de Chorus Pro indique s'il est obligatoire ;
- Le numéro d'engagement : la référence de l'engagement juridique, le bon de commande de l'acheteur public.
Ajoutez-y le numéro de marché, quand votre client en a un. Demandez-les à l'acheteur dès la commande : il est plus simple de les noter à ce moment-là que de les rechercher au dépôt.
Comment éviter les erreurs de dépôt ?
Une facture rejetée ne se renvoie pas telle quelle : il faut la corriger. Mieux vaut donc la contrôler avant l'envoi. Avant chaque dépôt, PCard Chorus vérifie que :
- la facture a un numéro, une date et des montants positifs, avec HT + TVA = TTC exactement ;
- l'émetteur est complet : nom, SIRET, numéro de TVA et adresse ;
- le destinataire est complet : nom, SIRET et adresse ;
- le SIRET du destinataire correspond à une seule structure dans Chorus Pro, et le service exécutant, s'il est renseigné, à un seul service.
Les factures en erreur sont relancées chaque jour. Si Chorus Pro répond par un motif d'abandon prévu, par exemple une facture déjà déposée sous ce numéro, elle est abandonnée automatiquement, sans doublon.
Comment automatiser le dépôt ?
PCard Chorus dépose automatiquement dans Chorus Pro les factures et avoirs que vous émettez vers une entité publique, sans ressaisie. Il fonctionne avec PCard One, PCard Payment ou la facturation SB2.
- Une fois pour toutes. SB2 paramètre votre compte, puis un contrat par acheteur public : SIRET, service exécutant, numéro de marché, numéro d'engagement et cadre de dépôt.
- À chaque facture. La facture est rattachée au bon contrat et part vers Chorus Pro, en flux structuré (UBL) ou en données accompagnées du PDF. Une facture payée par carte achat part en cadre A2, facture acquittée.
- Ensuite. SB2 suit son intégration dans Chorus Pro. Si vous le souhaitez, vous recevez chaque jour par e-mail un rapport des traitements de la veille.
Avec PCard One, une facture payée par carte achat n'est déposée qu'une fois le paiement compensé.
Questions fréquentes
Le relevé de la banque remplace-t-il ma facture ?
Non. Le relevé d'opérations est établi par la banque émettrice pour se faire payer par l'organisme public. Votre facture reste la vôtre : vous l'émettez avant la télécollecte.
Serai-je payé une deuxième fois en déposant la facture ?
Non. Le paiement par carte éteint la créance et clôt le délai de paiement. C'est pourquoi la facture se dépose en « facture déjà payée », avec un montant net à payer de zéro.
Que faire si Chorus Pro rejette une facture ?
Une facture rejetée ne peut pas être renvoyée telle quelle : il faut la corriger. Avec PCard Chorus, vous l'apprenez par le rapport quotidien, si vous l'avez activé ; la correction n'est pas automatique.
PCard Chorus dépose-t-il aussi les factures entre entreprises ?
Non. PCard Chorus dépose dans Chorus Pro les factures et avoirs émis vers des entités publiques. La facturation entre entreprises de la réforme de la facturation électronique n'est pas prise en charge.
Sources
- FAQ Facturation électronique pour la gestion publique locale (version 0.5), Direction générale des Finances publiques, collectivites-locales.gouv.fr. Obligation de transmettre les factures sur Chorus Pro ; codes de cadre de la réforme.
- Chorus Pro : déposer une facture unitaire ou un lot de factures (structure privée), Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE). Cadres de facturation, dont « Facture déjà payée » ; destinataire, code service et numéro d'engagement.
- Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat, Journal officiel, Légifrance. Articles 3 à 8. Son article 8 abroge le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004.
- Carte d'achat comme moyen de paiement dans le monde public : nouveau mode d'emploi, Landot Avocats, 29 mars 2023. Reproduit les articles du décret n° 2023-209 et de l'arrêté du 22 mai 2023 sur les dépenses hors marchés.
- La carte d'achat dans les collectivités locales et les établissements publics locaux, guide pratique, ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Direction générale de la comptabilité publique, 2005. Pages 45 à 48, 66 à 70, 77 à 80, 87-88 et 190. Nous n'en reprenons que la description du fonctionnement de la carte : ses références réglementaires (Code des marchés publics, décret n° 2004-1144) ont été remplacées depuis.